Conditions générales de vente – Entreprise Individuelle CAP IA IMMO

Conditions générales de vente – Entreprise Individuelle CAP IA

Mis à jour le 12 mai 2025

Désignation

CAP IA, Entreprise Individuelle, est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro SIREN 979 222 924 à la CCI de Saint-Denis La Réunion.

Son siège social est fixé au 7, chemin de La Cascade – 97 400 Saint-Denis.

CAP IA conçoit, élabore et dispense des formations auprès d'un large public, sur l’ensemble de l’Ile de La Réunion, en indépendant ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CAP IA IMMO au nom d’un stagiaire.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- Formations en entreprise : les formations se tenant dans les locaux d’une agence immobilière.

- Formations interentreprises : les formations se tenant dans une salle de formation hors entreprise, qui regroupent des Stagiaires issus de différentes entreprises ou des particuliers.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Activité

CAP IA propose des formations à l’intelligence artificielle, plus précisément sur le robot conversationnel ChatGPT, élargies à d’autres IA, au profit de tous publics, selon plusieurs niveaux de cours et approches.

CAP IA s’adapte à la demande et peut proposer des cours à la carte en fonction des besoins des entreprises ou des appels d’offres.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CAP IA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Modalités des inscriptions.

CAP IA forme les stagiaires au sein de leur entreprise, ou en salle de formation.

Les demandes de formation en entreprise se font sur appel téléphonique ou par mail (rubrique contact), et par groupe de deux Stagiaires minimum, selon le créneau de dates disponibles et zones géographiques indiquées sur le planning mis en ligne.

Le Client, contact unique de CAP IA, recense alors les inscriptions pour le groupe, et transmet à CAP IA IMMO les informations nécessaires pour l’inscription de chacun des Stagiaires. CAP IA saisit les informations en ligne sur son site, dans le cadre de la dématérialisation du circuit de paiement et de facturation, et à des fins de suivi.

Pour les formations se déroulant en salle de formation, chaque Client candidate individuellement sur le site, ce dans la limite des places disponibles, via le formulaire de candidature (rubrique candidature).

Un contrat professionnel est signé avec le Client entreprise avant le paiement de la formation.

Les demandes de formation individuelles (particuliers) se font via le site de CAP IA selon le créneau de dates éligibles, en salles de formation. Les Clients commencent par choisir les date, lieu de la formation et le cours concerné, puis renseignent le formulaire (rubrique candidature).

Une convention professionnelle est signée avec le Client particulier avant le paiement de la formation.

Une fois que le contrat ou la convention sont signés et reçus par CAP IA, les Clients reçoivent un lien de paiement via le site, ou sont invités par mail à payer par virement sur le compte de la société CAP IA.

Contacts

Le site de CAP IA est accessible via le lien www.capiaimmo.com

L’adresse mail de CAP IA est contact@capiaimmo.com

Le numéro de téléphone d’accueil de l’entreprise est le suivant : 06 93 44 18 18

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, conformément à l’article 293B du CGI. La mention du prix sera indiquée de la manière suivante : TVA non applicable, article 293B du CGI.

Il appartient au Client de régler 30% du montant de l'inscription dès la signature du contrat ou de la convention de formation, le reste par fractions selon la durée de la formation, par virement sur le compte de CAP IA, domicilié à la banque QONTO, ou par paiement par carte bancaire..

CAP IA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CAP IA.

CAP IA accepte d’être réglé par un OPCO par voie de subrogation. En cas de règlement par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué une semaine avant le début de la formation, via l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à CAP IA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CAP IA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CAP IA au plus tard 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, CAP IA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire.

En cas d’éligibilité constatée a posteriori à la prise en charge partielle ou totale de la formation, il convient au client d’effectuer les demandes de remboursement auprès de son OPCO.

CAP IA se réserve le droit de ne pas accepter le Stagiaire à la prestation concernée, avant réception de son paiement complet, ou avant réception de tout document dûment complété et signé, tel qu’exigé par les présentes conditions générales.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, toute inscription sera considérée comme définitive pour les particuliers personnes physiques, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et du paiement des sommes dues à l’expiration de ce délai.

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à CAP IA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, CAP IA IMMO offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure selon un calendrier conjointement établi, (et le cas échéant, après accord éventuel de l’OPCO),

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée par le stagiaire est dûe au prorata temporis à CAP IA.

Imputabilité de CAP IA

En cas d’absence ou d’annulation avant le début de la formation imputable ou non à CAP IA sans qu’elle le soit au client, une proposition de période alternative sera proposée par mail au Client. Dans cette circonstance, CAP IA se réserve le droit de proposer ce nouveau créneau de formation en distanciel, en raison de la pénurie de salles de formation. En cas de refus du créneau proposé par le Client, CAP IA remboursera intégralement la formation dans un délai de 15 jours (date du virement faisant foi).

En cas d’absence, ou d’interruption en cours de formation imputable ou non à CAP IA sans qu'elle le soit par le client, il sera proposé un créneau de substitution correspondant aux heures de cours non effectuées, en présentiel ou en distanciel, si possible dans le mois qui suit la date de fin théorique de ladite formation. Aucun remboursement ne sera dû en cas de refus par le Client.

Imputabilité du client

En cas d’annulation de la formation par le Client, quel que soit le motif, CAP IA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

-si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation, remboursement intégral.
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Toute formation ne respectant pas le nombre minimum de participants (c’est-à-dire un (e) seul(e) inscrit (e) jusque 48H ouvrés avant le début de la formation, sera ajournée (cf. paragraphe effectif et ajournement).

Contenu

La prestation inclut la remise d’un support numérique. Il n’engage aucunement CAP IA sur l’actualisation permanente et a posteriori de ce document. La prestation inclut également une assistance pédagogique pendant les douze mois qui suivent la fin de la formation, ce pendant les heures de travail du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés ni mention contraire de disponibilité (message absence mail et répondeur téléphonique).

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations approfondies est fixée à 3H30 par demi-journée de formation. Les formations se structurent par demi journées (3H30 par jour) ou jours pleins de formation.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires des formations de minimum 7H sont fixés de 08h30 à 12h00, ou de 13H30 à 17H00 lorsqu’elles se déroulent sur plusieurs demi-journées de 3H30. Sur les 2 journées continues et consécutives, la plage horaire et de 8H30 à 17H00 avec une pause de 1H30 en milieu de chaque journée.

Des formations sur d’autres thématiques peuvent être dispensées par CAP IA selon la demande. Dans ce cas, les formats horaires peuvent évoluer.

Pour toutes les formations hors entreprise, le lieu sera précisé par son adresse géographique sur la convocation. S'agissant des formations en entreprise, il s’agira soit des locaux internes à l'entreprise, soit de locaux mis à disposition par celle-ci (sans contrepartie financière de la part de CAP IA).

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 10 personnes maximum. Cet effectif peut être ajusté, pour chaque formation, en fonction des capacités de la salle, des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions intégralement payées sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés authentifiant l’organisme par l’OPCO, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à CAP IA dans les délais indiqués supra ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Si le consentement de l’OPCO intervient après avoir atteint le seuil maximum de la formation, CAP IA peut proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Deux stagiaires minimum doivent être inscrits par formation. Dans le cas où, 48 heures ouvrées avant la date de début de la formation, un seul participant est inscrit, CAP IA se réserve la possibilité d’ajourner la dite formation. En cas d’impossibilité de rattacher le Stagiaire à une nouvelle formation dans le mois qui suit la date de début de la formation ajournée, CAP IA rembourse alors l’intégralité des sommes versées au stagiaire concerné, sauf autre arrangement.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation éligible à un remboursement par un OPCO, un devis est adressé par CAP IA au Client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné authentifiant l’OPCO, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », doit être retourné à CAP IA par tout moyen à la convenance du Client.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire sera fournie au Client, à sa demande.

A l’issue de la formation, CAP IA remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, CAP IA lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture et de l’attestation de présence.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, CAP IA IMMO est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
CAP IA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CAP IA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CAP IA.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CAP IA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et écrit de CAP IA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

CAP IA, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CAP IA au Client.
CAP IA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes de prise en charge, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CAP IA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise CAP IA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Règlement intérieur

L’entrée en formation du stagiaire engage son entière adhésion au règlement intérieur.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données personnelles, représentent toutes les informations relatives à une personne physique identifiable, telles que son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, etc.

En s’inscrivant à la formation, le stagiaire accepte expressément de transmettre les données personnelles strictement nécessaires au traitement de son inscription et de sa formation.

Celles-ci permettent d’établir les documents qui lui sont remis tels que le devis, la facture, la convocation. Elles sont conservées selon les règles en vigueur du registre interne de CAP IA disponible sur demande écrite à l’adresse suivante : contact@capiaimmo.com.

CAP IA et le Client s’engagent à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CAP IA.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : contact@capiaimmo.com

- en cas de désaccord, le Stagiaire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
En particulier, CAP IA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation soit 1 an maximum.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CAP IA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige, sous réserve de la compétence exclusive d’une juridiction administrative.